Manifestations : le Conseil d’État rejette les recours contre les propos de Macron
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2026, les recours dirigés contre les propos d’Emmanuel Macron sur l’interdiction des manifestations non syndicales. Il ne valide pas pour autant les interdictions préfectorales : celles-ci restent soumises à un examen au cas par cas.
Que s’est-il passé ?
Le 22 octobre 2026, à l’issue d’un conseil de sécurité réuni après les violences en marge des mobilisations des 17 et 18 octobre, le chef de l’État a distingué deux types de rassemblements. Pour les cortèges syndicaux, des parcours alternatifs pouvaient être proposés par les préfets ; les autres rassemblements devaient être interdits « partout où on le peut », selon les propos rapportés par L’Express.
Dès ces déclarations, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté : la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, l’Association de défense des libertés constitutionnelles et sept partis de gauche (Les Écologistes, La France insoumise, le Parti socialiste, le Parti communiste, Debout, L’Après et Génération.s). Ils dénonçaient notamment un abus de pouvoir. Le Syndicat des avocats de France figure également parmi les requérants cités par PolitiqueMatin. Par une ordonnance du 23 octobre 2026 (n° 520729), le juge des référés a rejeté ces demandes.
Pourquoi le juge a-t-il rejeté les recours ?
Le raisonnement du juge est avant tout procédural. Selon les comptes rendus de la décision, il estime que les propos présidentiels ne constituent ni une décision générale d’interdiction de manifester, ni une instruction adressée aux préfets. Pris isolément, ils ne produisent pas d’effet juridique sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir. Faute de mesure juridiquement établie, il n’y a rien à suspendre : la condition d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est pas remplie.
Autrement dit, le juge distingue la parole politique de l’acte administratif. Seul ce dernier — un arrêté préfectoral, une circulaire, une instruction — peut être contesté devant lui et, le cas échéant, suspendu.
Un rappel des garde-fous applicables
L’ordonnance ne donne pas carte blanche aux autorités. D’après PolitiqueMatin, le juge rappelle que les préfets doivent apprécier la réalité et l’ampleur des risques de chaque manifestation, en tenant compte de son objet, de ses caractéristiques et des moyens de sécurité disponibles. Une interdiction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée ; elle demeure un dernier recours et ne saurait résulter de la seule absence d’affiliation syndicale des organisateurs.
Le contexte national peut être pris en compte, mais il ne dispense pas d’un examen concret. Des risques de violences contre les personnes, de dégradations ou d’infractions imminentes peuvent justifier des restrictions, sous le contrôle du juge administratif. Le cadre cité est l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l’interdiction des manifestations susceptibles de troubler l’ordre public.
Qu’est-ce qu’un référé-liberté ?
La procédure employée est le référé-liberté, prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle suppose deux conditions : une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce en principe sous quarante-huit heures, ce qui explique la rapidité de la décision, rendue le lendemain de la saisine. Le rejet d’un tel recours ne dit rien, en soi, de la légalité de fond d’une mesure : il signifie que les conditions très strictes de cette voie d’urgence ne sont pas réunies.
Ce que la décision ne tranche pas
Selon PolitiqueMatin, le rejet ne tranche pas la légalité des arrêtés préfectoraux pris pour des manifestations précises, qui restent contestables séparément devant le juge administratif. Selon Le Parisien, cité par L’Express, la décision ne signifie pas que toutes les manifestations pourront se tenir sans restriction. L’obligation de déclaration préalable demeure, et toute interdiction doit être formalisée et motivée par des considérations d’ordre public propres à la situation.
Pour comprendre
- Ordonnance : la forme que prend la décision d’un juge des référés.
- Droit : les notions de base pour situer les libertés et leurs limites.
- Justice : le rôle du juge face à l’action de l’administration.
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