Opérations extérieures : la CEDH valide le monopole des poursuites du parquet
Le 8 octobre 2026, la CEDH a jugé à l'unanimité, dans l'arrêt Vidberg c. France, que réserver au procureur les poursuites contre des militaires en opération extérieure ne viole pas la Convention. Action publique, partie civile et droit d'accès au juge : les notions en jeu.…