Inde : la Cour suprême portée à 38 juges pour résorber son arriéré
La Cour suprême de l’Inde comptera désormais 38 juges au lieu de 34. La présidente Droupadi Murmu a donné le 11 août 2026 son assentiment au Supreme Court (Number of Judges) Amendment Act, 2026, aussitôt publié au Journal officiel indien. Ce texte bref — il ne modifie qu’un chiffre dans une loi de 1956 — éclaire deux mécanismes peu connus hors d’Inde : la faculté du Parlement de fixer par loi ordinaire la taille de la juridiction suprême, et le recours à l’ordonnance présidentielle lorsque les chambres ne siègent pas.
Une loi qui régularise une ordonnance de mai
Le dispositif est entré en vigueur bien avant son adoption définitive. Le 16 mai 2026, la présidente de l’Inde avait promulgué une ordonnance — la Supreme Court (Number of Judges) Amendment Ordinance, 2026 — prise sur le fondement de l’article 123 de la Constitution indienne, qui autorise le chef de l’État à légiférer par voie d’ordonnance lorsque le Parlement n’est pas en session. La mesure faisait suite à une approbation du Conseil des ministres le 5 mai et à une lettre adressée le 11 mai par le président de la Cour suprême (Chief Justice of India) Surya Kant au Premier ministre Narendra Modi, selon les comptes rendus de la presse juridique indienne.
Une ordonnance indienne n’a qu’une durée de vie limitée : elle doit être reprise par le Parlement sous peine de caducité. Le ministre délégué à la Justice, Arjun Ram Meghwal, a donc déposé le projet de loi correspondant devant la Lok Sabha, la chambre basse, le 20 juillet 2026. Celle-ci l’a adopté le 3 août, la Rajya Sabha — la chambre haute — le 5 août. La loi abroge l’ordonnance tout en validant les actes pris sous son empire, et elle est réputée être entrée en vigueur au 16 mai 2026, date de l’ordonnance.
Sur le fond, la modification tient en un mot : dans la Supreme Court (Number of Judges) Act, 1956, le nombre de juges autres que le président de la Cour passe de « trente-trois » à « trente-sept ». Le plafond total, chef de juridiction compris, atteint donc 38. C’est la première augmentation depuis 2019.
Pourquoi quatre juges de plus
L’argument avancé par le gouvernement est celui de l’engorgement. Selon les chiffres repris lors des débats parlementaires, plus de 92 000 affaires étaient pendantes devant la seule Cour suprême au 1er janvier 2026. Le flux entrant excède la capacité de traitement : en 2025, la Cour a enregistré 75 410 affaires nouvelles pour un peu plus de 65 000 affaires jugées. L’écart, mécaniquement, alimente le stock. Arjun Ram Meghwal a défendu devant la Rajya Sabha une réforme qui « répond à une exigence du moment ».
Un second motif, plus technique, a été invoqué par le président de la Cour : la charge des formations constitutionnelles. La Cour suprême indienne siège ordinairement en formations restreintes de deux ou trois juges, mais les questions d’interprétation de la Constitution doivent être renvoyées à une Constitution Bench d’au moins cinq juges. Chaque affaire de ce type immobilise donc plusieurs magistrats et suspend d’autant l’examen du contentieux courant. Disposer de quatre juges supplémentaires doit permettre de constituer ces formations élargies sans paralyser les audiences ordinaires.
L’effectif réel reste toutefois en deçà du plafond légal : au moment de l’adoption du texte, la Cour comptait 32 juges en fonction, président compris. Relever le plafond ne crée pas les magistrats : encore faut-il les nommer.
Un plafond fixé par la loi, des nominations qui échappent au législateur
C’est là que se situe la particularité institutionnelle. L’article 124(1) de la Constitution indienne confie au Parlement le soin de fixer par la loi le nombre de juges de la Cour suprême — à la différence des High Courts des États, dont l’effectif peut être ajusté par décision du chef de l’État. Une simple majorité dans les deux chambres suffit, sans révision constitutionnelle. La Cour a ainsi grossi par paliers successifs : 8 juges en 1950, 11 en 1956, 14 en 1960, 18 en 1977, 26 en 1986, 31 en 2009, 34 en 2019, 38 aujourd’hui.
En revanche, le choix des personnes échappe au gouvernement comme au Parlement. Les nominations relèvent du collegium, un organe composé du président de la Cour et des juges les plus anciens, dont les recommandations s’imposent en pratique à l’exécutif. Les quatre sièges créés ne seront donc pourvus qu’au rythme de cette procédure.
Le débat parlementaire a laissé apparaître deux séries de réserves. Des élus de l’opposition ont contesté l’urgence qui avait justifié le recours à l’ordonnance en mai, plutôt qu’un examen parlementaire ordinaire. D’autres ont mis en cause la composition sociologique de la magistrature, avançant que les nominations opérées depuis 2018 comptaient une proportion très faible de juges issus des castes et tribus répertoriées. Des juristes relèvent enfin que l’augmentation des effectifs laisse de côté des propositions structurelles plus anciennes, comme la création de cours de cassation régionales recommandée par la Commission du droit en 2009 : traiter le flux ne règle pas nécessairement la question de l’accès à la juridiction suprême depuis les régions éloignées de New Delhi.
Pour comprendre
Le texte adopté en Inde touche à une notion centrale du droit public : la constitution, entendue comme l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et déterminent, ici, qui fixe la taille de la juridiction suprême et qui en nomme les membres. Il illustre aussi la question de l’organisation des tribunaux et de la répartition du contentieux entre eux, sujet traité sous l’angle de la spécialisation des juridictions. Enfin, l’accumulation d’affaires en instance renvoie à un enjeu commun à de nombreux systèmes judiciaires, celui de l’accès à la justice et des délais de jugement.
Sources
- LiveLaw, « President Grants Assent To Law Increasing Strength Of Supreme Court To 38 », 12 août 2026
- PRS Legislative Research, « The Supreme Court (Number of Judges) Amendment Bill, 2026 » (calendrier parlementaire officiel)
- LawBeat, « President Assents To Supreme Court (Number of Judges) Amendment Act, 2026, Strength Increased To 38 », 12 août 2026
- Bar and Bench, « President promulgates Ordinance to increase Supreme Court judge strength to 38 », mai 2026
- Drishti IAS, « Cabinet Clears Bill to Expand SC Strength to 38 » (article 124(1), historique des effectifs, arriéré)
- Legislative Department, gouvernement de l’Inde — texte de l’ordonnance de mai 2026 (PDF)
Rédaction Savoir.fr
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter