Téléphone au lycée : ce que change la loi du 24 août 2026 à la rentrée

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À la rentrée du mardi 1^er septembre 2026, l’interdiction du téléphone portable s’étend aux lycées français. Cette mesure est le dernier fragment d’une loi promulguée le 24 août 2026, dont le Conseil constitutionnel avait censuré dix jours plus tôt la disposition principale : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Retour sur un texte réduit à sa portion la plus discrète, et sur les questions juridiques qu’il laisse ouvertes.

Une loi amputée de sa mesure phare

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 porte un intitulé ambitieux : elle « vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, elle a été promulguée le 24 août et publiée au Journal officiel du 25 août 2026.

Son article 1^er — le cœur du dispositif — n’existe plus. Saisi avant promulgation, le Conseil constitutionnel l’a déclaré non conforme à la Constitution par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Cet article interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les juges de la rue de Montpensier ont estimé que la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, en raison de sa portée générale, et qu’elle n’assortissait pas de garanties suffisantes la protection de la vie privée : le contrôle de l’âge se serait imposé à l’ensemble des utilisateurs, y compris majeurs.

La censure de cette disposition centrale a laissé subsister un texte largement vidé de sa substance. Une mesure y a toutefois survécu, et c’est elle qui entre en application dès cette rentrée.

Ce que dit exactement le nouvel article L. 511-5

L’article 3 de la loi modifie l’article L. 511-5 du code de l’éducation, qui encadre depuis 2018 l’usage du téléphone à l’école. Trois changements sont à retenir.

D’abord, l’extension du périmètre. La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 interdisait l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, ainsi que pendant les activités d’enseignement se déroulant hors de leur enceinte. Pour les lycées, le même texte se contentait d’une faculté : le règlement intérieur pouvait prohiber ces usages. Cette faculté devient une obligation légale.

Ensuite, la disparition de la clause d’exception nationale. Le texte de 2018 réservait explicitement les usages pédagogiques et les lieux que le règlement intérieur autorisait. La nouvelle rédaction supprime cette réserve générale et renvoie l’ensemble aux établissements : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur », en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement.

Enfin, un régime propre au post-baccalauréat. Les lycées qui dispensent des formations d’enseignement supérieur — sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires — peuvent prévoir des dispositions particulières pour ces étudiants. L’exception héritée de 2018 pour les élèves en situation de handicap ou dont l’état de santé est invalidant, autorisés à utiliser des équipements adaptés, demeure. La loi précise que ces dispositions entrent en vigueur « à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 ».

Une circulaire contestée, puis dépassée par la loi

Chronologie inhabituelle : l’administration a devancé le législateur. Le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a signé le 2 juillet 2026 une circulaire (NOR MENE2617958C), publiée au Bulletin officiel n° 27, accompagnée d’un vadémécum diffusé sur Éduscol. Le texte invitait les lycées à préparer l’interdiction pour la rentrée, alors que la proposition de loi n’avait pas encore été définitivement adoptée.

Cette antériorité a été attaquée. L’association Renouveau lycéen a saisi le Conseil d’État le 15 juillet 2026 d’une demande de suspension de la circulaire et de son guide. Elle faisait valoir que le document avait été publié huit jours avant la fermeture estivale des établissements tout en imposant la modification de chaque règlement intérieur, et que seul le législateur — ou, à titre subsidiaire, le Premier ministre — était compétent pour poser une telle règle, la détermination des principes fondamentaux de l’enseignement relevant du domaine de la loi. Le juge des référés a rejeté la demande le 21 juillet 2026, le jour même de l’adoption définitive de la loi.

Sur le terrain, la mise en œuvre reste hétérogène. Les établissements peuvent opter pour des casiers individuels, une boîte collective ou des pochettes verrouillables que l’élève conserve sur lui. Ils doivent y ajouter « des actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents ». En cas de manquement, la circulaire prévoit une réponse « graduée, personnalisée et proportionnée », de la confiscation temporaire à la procédure disciplinaire. Le secrétaire national du SNPDEN-UNSA, principal syndicat de personnels de direction, décrivait fin août une situation « très très parcellaire » : les conseils d’administration n’ont pas eu matériellement le temps de réécrire les règlements intérieurs avant la rentrée. Le SE-Unsa, syndicat enseignant, conteste pour sa part l’utilité de la mesure. Lors de sa conférence de presse de rentrée, tenue le 25 août 2026 au lycée Arago à Paris, le ministre justifiait l’interdiction en relevant que les élèves passent, sur une année, plus de temps sur leur téléphone qu’en cours.

Pour comprendre

Cette séquence illustre un mécanisme central du droit français : une norme votée par le Parlement ne s’applique que si elle franchit le filtre du contrôle de constitutionnalité, et le juge administratif peut être saisi en amont contre les instructions qui la préparent. Les décisions rendues à cette occasion nourrissent la jurisprudence, c’est-à-dire la manière dont les tribunaux interprètent habituellement le droit. Quant au lycée, établissement public d’enseignement secondaire, il devient ici le lieu où une règle nationale se décline en autant de règlements intérieurs qu’il existe d’établissements — avec les écarts d’application que cela suppose.

Sources

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, Légifrance (JO du 25 août 2026).
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel.
Loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux, Vie publique.
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, Légifrance.
Circulaire du 2 juillet 2026 « Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée », Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 27.
Interdiction du téléphone portable au lycée dès la rentrée, Service-public.fr.
« Interdiction des téléphones portables au lycée : la loi promulguée », Café pédagogique, 25 août 2026.
« Voici comment les lycées vont à leur tour bannir les téléphones portables à la rentrée », Clubic, 29 août 2026.