Violences sexuelles : l’Assemblée examine les 69 articles de la loi intégrale
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a entamé, lundi 21 septembre 2026, l’examen article par article de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Cosigné par plus de 240 députés, le texte compte 69 articles et se voit opposer environ 800 amendements. Son financement et son volet relatif au séjour des étrangers concentrent d’ores et déjà les désaccords.
Une « loi intégrale » née d’une série de défaillances
L’initiative est parlementaire et non gouvernementale : il s’agit d’une proposition de loi, déposée par des députés, et non d’un projet de loi, qui émanerait du gouvernement. Enregistrée sous le numéro 3106, elle est intitulée « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Elle est accompagnée d’une proposition de loi organique, numérotée 3107, « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » : une loi organique précise l’organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution et suit une procédure d’adoption plus exigeante qu’une loi ordinaire.
Le texte, porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, a été élaboré après l’affaire Lyhanna, du nom d’une collégienne de 11 ans disparue le 29 mai 2026 à Fleurance, dans le Gers, et dont le corps a été retrouvé le 4 juin suivant. Selon franceinfo, l’homme mis en examen dans ce dossier, Jérôme Barella, avait été visé par plusieurs procédures antérieures : un signalement en décembre 2017, classé sans suite en février 2018 ; un licenciement par un lycée en février 2021, sans poursuite pénale ; une plainte pour viol sur mineure déposée en octobre 2022 et classée sans suite le 28 mai 2024 ; enfin une plainte pour viol sur une enfant de 11 ans en août 2025, dont l’enquête était encore en cours au moment de la disparition. C’est cette succession d’alertes restées sans effet que la proposition de loi entend traiter, en visant, selon ses auteurs, « toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation ».
Ce que prévoient les 69 articles
Réparti en neuf sections, le texte couvre la justice, la police, la santé, l’école, le travail, l’enseignement supérieur, l’enfance et le numérique. D’après l’Agence France-Presse et LCP, la chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, il prévoit notamment la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, dotées de magistrats formés, ainsi qu’un centre de prise en charge des victimes par département.
Sur le plan pénal, la proposition instaure un crime autonome d’inceste, assorti de peines renforcées. Elle subordonne le classement sans suite à l’accomplissement préalable d’actes d’enquête minimaux — audition de la victime et de la personne mise en cause, conservation des preuves, identification de la victime. Elle étend le mécanisme de la prescription dite glissante, qui reporte le point de départ du délai de prescription d’une infraction lorsque le même auteur en commet une nouvelle sur une autre victime mineure. Elle ajoute une circonstance aggravante de préméditation pour le viol, supprime la référence au « devoir conjugal » et revient sur la clause dite « Roméo et Juliette » introduite en 2021, qui écarte la qualification d’infraction sexuelle en cas d’écart d’âge réduit entre un mineur et son partenaire. Le volet numérique érige en infraction l’envoi non sollicité d’images à caractère génital et conditionne la diffusion de contenus sexuels au consentement des personnes représentées. Le texte comporte enfin des dispositions plus inattendues, telle l’interdiction du mariage entre cousins germains.
Une commission spéciale et environ 800 amendements
La procédure retenue est elle-même notable. Plutôt que de confier le texte à l’une des huit commissions permanentes, l’Assemblée a constitué une commission spéciale : une formation créée pour un seul texte, dissoute ensuite, et composée à la proportionnelle des groupes politiques. Elle compte 70 membres et est présidée par le député Christopher Weissberg. Céline Thiébault-Martinez en est la rapporteure générale, entourée de huit rapporteurs issus de plusieurs groupes, parmi lesquels Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, David Taupiac et Karim Benbrahim.
Après une semaine d’auditions ministérielles, la commission a ouvert le 21 septembre l’examen des articles. Le traitement des quelque 800 amendements doit durer une semaine ; le texte issu de la commission est attendu dans l’hémicycle début octobre. LCP relevait le 18 septembre que, sur environ 780 amendements alors déposés, 641 l’avaient été par des députées. Le calendrier est contraint : la navette entre l’Assemblée et le Sénat doit s’achever avant la fin de la session ordinaire, en février 2027, année d’élection présidentielle.
Deux points de friction : le budget et l’article 62
Le premier désaccord porte sur les moyens. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé « un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros » pour 2027, en précisant qu’il s’agissait d’une reconduction des crédits de 2026 et non de financements nouveaux. La proposition de loi évalue quant à elle les besoins à au moins trois milliards d’euros par an sur la période 2027-2032. Des associations féministes ont qualifié l’annonce gouvernementale de « poudre de perlimpinpin ».
Le second porte sur l’article 62, qui interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant déposé plainte pour violences sexuelles tant que la procédure pénale n’est pas achevée, et prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de deux ans aux personnes signalant des actes de torture, des violences sexuelles, des mutilations sexuelles ou un inceste. Vingt-sept amendements de députés de droite visent cette disposition. La députée Caroline Yadan estime que « la protection légitime des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale », tandis qu’Émilie Bonnivard (Les Républicains) juge le dispositif disproportionné. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a mis en garde contre des « voies de contournement faciles ». À l’inverse, la députée Danielle Simonnet a déposé treize amendements pour élargir la protection indépendamment de l’issue de la procédure, faisant valoir que « 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite ».
Pour comprendre
Le débat prolonge une évolution récente du droit pénal français. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, a inscrit le non-consentement au cœur de la définition du viol : l’article 222-22 du code pénal dispose désormais que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’il ne peut se déduire du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La proposition de loi intégrale déplace la question du texte vers son application.
Deux notions structurent par ailleurs la discussion. La qualification de crime, réservée aux infractions les plus graves, se distingue du délit par la peine encourue et par la durée de prescription ; c’est elle que le texte veut attacher de façon autonome à l’inceste. La création de juridictions spécialisées relève, elle, de l’organisation judiciaire, ce qui explique le recours à une loi organique distincte.
Sources
- AFP, « Loi intégrale contre les violences sexuelles : le texte entre dans le vif des débats », 21 septembre 2026
- Assemblée nationale, commission spéciale chargée d’examiner les propositions de loi n° 3106 et n° 3107
- LCP, « Violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants : que contient la loi dite intégrale ? »
- LCP, « Loi intégrale contre les violences sexuelles : la question migratoire va s’inviter dans les débats », 18 septembre 2026
- franceinfo, « Dans quelles procédures est cité Jérôme Barella, mis en examen dans la mort de Lyhanna ? », 4 juin 2026
- Légifrance, loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter