Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel saisi
Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juillet 2026, l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Deux jours plus tard, le Conseil constitutionnel était saisi par plus de soixante députés, avant un recours rendu public par La France insoumise le 24 juillet. En arrière-plan, un avis de la Commission européenne fragilise déjà le calendrier d’application prévu à la rentrée.
Ce que contient la loi du 21 juillet
Portée par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République), la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » a été adoptée le même jour par les deux chambres, au lendemain d’un accord en commission mixte paritaire. Les votes ont été très largement favorables : 243 voix contre 2 au Sénat, 279 contre 81 à l’Assemblée nationale, selon le décompte publié par Toute l’Europe.
Le principe posé est simple dans sa formulation : l’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme est interdit aux mineurs de quinze ans. Sont visés les services permettant les interactions, la diffusion publique de contenus ou la participation à des communautés d’utilisateurs — Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat au premier chef. Le dossier législatif du Sénat précise que certains services échappent au périmètre : encyclopédies éducatives, annuaires scientifiques, plateformes de développement de logiciels libres. Le texte comporte par ailleurs un volet scolaire, avec l’extension au lycée de l’interdiction du téléphone portable.
Le calendrier retenu est progressif : blocage des nouvelles inscriptions au 1er septembre 2026, puis fermeture des comptes existants détenus par des moins de quinze ans au 1er janvier 2027. Le volet répressif, en revanche, a été raboté dans la dernière ligne droite : La Quadrature du Net relève que les pouvoirs de contrainte initialement confiés à l’Arcom ont disparu de la version finale, l’obligation étant insérée à l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui permet à l’autorité judiciaire d’ordonner des mesures contre les plateformes récalcitrantes.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a été saisi
Une loi votée n’est pas encore une loi applicable. Avant sa promulgation par le président de la République, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel : c’est le contrôle « a priori », ouvert notamment à soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil dispose alors d’un mois pour statuer, délai ramené à huit jours si le Gouvernement déclare l’urgence. Il peut valider le texte, l’annuler en totalité, ou n’en censurer que certaines dispositions.
C’est cette voie qu’ont empruntée les opposants au texte. Le Sénat a été informé le 23 juillet 2026 d’une saisine émanant de plus de soixante députés ; le groupe La France insoumise a rendu public son recours le 24 juillet. L’argumentation invoque une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, les plateformes étant présentées comme des espaces devenus essentiels à la sociabilité et à l’information des adolescents.
Ces deux libertés ne sont pas des slogans juridiques : la première découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la seconde a été dégagée par la jurisprudence constitutionnelle à partir de l’article 2 du même texte. Le contrôle consistera à vérifier que la restriction apportée est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection de la jeunesse — un raisonnement classique, mais dont l’issue conditionne ici l’entrée en vigueur de septembre.
Bruxelles, l’autre verrou
Le risque juridique ne vient pas seulement de Paris. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à la France un avis circonstancié sur le texte issu du Sénat, concluant qu’il n’était « pas pleinement compatible avec le droit de l’Union ». Cet instrument découle de la directive (UE) 2015/1535, qui oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets de règles techniques touchant aux services de la société de l’information, afin d’éviter que le marché intérieur ne se fragmente en vingt-sept réglementations divergentes.
Les griefs relevés par le Club des juristes portent notamment sur les missions de surveillance confiées à l’Arcom, qui feraient doublon avec ses compétences existantes, et sur l’empiètement du dispositif national sur le mécanisme de coopération harmonisé institué par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Conséquence procédurale : un statu quo court jusqu’au 10 août 2026, période durant laquelle la France doit s’abstenir d’adopter la règle en cause. Or la sanction de cette procédure est redoutable — une règle technique adoptée en violation de l’obligation de notification est jugée inopposable aux particuliers devant le juge national.
Vérifier l’âge sans livrer son identité
Reste la question la plus concrète : comment savoir qu’un internaute a quinze ans ? Les plateformes devront proposer au moins deux solutions de vérification, sans recevoir elles-mêmes l’identité complète de l’utilisateur. Deux familles de méthodes se dégagent : la vérification par document d’identité, transmise à un tiers de confiance qui ne renvoie à la plateforme qu’une réponse binaire sur la majorité numérique de l’internaute, et l’estimation algorithmique de l’âge à partir d’un selfie, qui délivre une probabilité plutôt qu’une certitude.
Ce schéma dit du « double anonymat » vise à éviter que le réseau social apprenne qui vous êtes et que le vérificateur apprenne quel site vous consultez. Il n’élimine pas les objections : marges d’erreur de l’estimation faciale, contournement par VPN ou par le compte d’un adulte, et incertitude sur le périmètre exact des services concernés, La Quadrature du Net soulignant que la rédaction pourrait englober les réseaux décentralisés, voire certaines messageries. L’expérience australienne, où une mesure comparable est entrée en application fin 2025, est régulièrement citée pour illustrer ces contournements. À l’échelle européenne, sept États — dont la France, la Grèce et l’Espagne — travaillent à une application commune de vérification d’âge attendue d’ici la fin 2026.
Pour comprendre
Le débat mobilise des notions que le réseau Savoir.fr permet d’approfondir. Le droit invoqué par les requérants, celui de la vie privée et familiale de la personne, éclaire ce que pèse concrètement une obligation d’identification en ligne. Comprendre pourquoi le seuil de quinze ans a été retenu suppose de revenir sur ce qui se joue à l’adolescence, période de construction de l’autonomie et de la sociabilité. Enfin, le panorama des dangers que la loi entend prévenir est détaillé dans notre dossier sur Internet et ses risques.
Sources
- LCP – Assemblée nationale, « Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que contient la loi qui vient d’être définitivement adoptée », 21 juillet 2026 : lcp.fr
- Sénat, dossier législatif « Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » : senat.fr
- Toute l’Europe, « Les députés et sénateurs français approuvent l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans » : touteleurope.eu
- Le Club des juristes, « Majorité numérique : Bruxelles met un coup d’arrêt au Parlement français » : leclubdesjuristes.com
- La Quadrature du Net, « Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans », 22 juillet 2026 : laquadrature.net
- Génération-NT, « LFI attaque la loi sur la majorité numérique devant le Conseil constitutionnel », 24 juillet 2026 : generation-nt.com
Rédaction Savoir.fr — 26 juillet 2026
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