Trêve hivernale : les expulsions suspendues jusqu’au 31 mars 2027
Depuis le dimanche 1er novembre 2026, et jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend en France la plupart des expulsions locatives. Ce dispositif, inscrit dans la loi depuis 1956, ouvre cette année sur un constat préoccupant : selon la Fondation pour le Logement, environ 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, un niveau en hausse de 60 % en dix ans.
Un sursis légal, pas une annulation
La trêve hivernale repose aujourd’hui sur l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte dispose que, « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée », il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ».
La nuance juridique est essentielle : la trêve ne remet pas en cause la décision de justice. Un jugement ordonnant l’expulsion conserve sa force ; seule son exécution forcée est différée. Le terme de « sursis » employé par le législateur traduit précisément cette logique de report. Pendant ces cinq mois, comme le rappelle la presse, les bailleurs peuvent continuer d’engager ou de poursuivre une action en justice ; la dette locative, elle, ne disparaît pas, et le loyer reste dû.
Le dispositif s’accompagne d’un volet énergétique : durant la même période, les fournisseurs d’électricité et de gaz n’ont pas le droit de couper l’approvisionnement des ménages concernés. L’idée est la même : éviter que la saison froide n’aggrave la situation de foyers déjà en difficulté.
Les exceptions, élargies par la loi de 2023
La protection n’est pas absolue. Outre l’hypothèse d’un relogement suffisant, le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 exclut du sursis les personnes dont l’expulsion a été prononcée en raison d’une « introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Cette rédaction résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, du nom de son rapporteur. Auparavant, seule l’introduction « par voies de fait » était visée.
Concrètement, comme l’indique Service-Public.fr, lorsqu’un squatteur occupe un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, l’expulsion peut intervenir à tout moment de l’année. La distinction entre le locataire en impayé, entré légalement dans les lieux, et l’occupant sans titre, entré par la force ou la ruse, structure donc l’ensemble du régime. Le code prévoit en outre, à l’article L. 412-7, que la trêve ne bénéficie pas aux occupants de logements étudiants qui ne remplissent plus les conditions d’attribution.
L’histoire du dispositif montre enfin sa souplesse : en période de crise sanitaire, le gouvernement l’a prolongé par ordonnance, jusqu’au 31 mai en 2020 puis en 2021.
Des expulsions à un niveau élevé
À la veille de cette ouverture, la Fondation pour le Logement (ex-Fondation Abbé Pierre) a publié un communiqué dressant un état des lieux. Elle y recense environ 25 000 expulsions en 2025, un chiffre stable par rapport à 2024 mais en hausse de 60 % sur dix ans, touchant plus de 50 000 personnes. L’association attribue l’accélération récente à la loi Kasbarian, qui a, selon elle, raccourci les procédures.
La Fondation met cette année l’accent sur le lien entre santé et perte du logement. À l’Espace Solidarité Habitat, à Paris, les problèmes de santé constituaient en 2025 la deuxième cause de dette locative, au même rang que la perte d’emploi. Une étude lancée par l’association en 2022 indiquait qu’un tiers des personnes expulsées perdaient leur travail et que, un à trois ans après, plus d’un tiers n’étaient toujours pas relogées. « En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade », résume son délégué général, Christophe Robert.
Les associations du réseau observent par ailleurs que les expulsions débouchent de moins en moins sur un hébergement, même provisoire. La Fondation réclame un nouveau plan national de prévention des expulsions et une « production massive » de logements sociaux, et reproche à l’État de manquer à ses obligations en matière de logement et d’hébergement.
Comprendre l’équilibre recherché
La trêve hivernale illustre la conciliation, constante en droit du logement, entre deux principes de valeur constitutionnelle : le droit de propriété, qui fonde le droit du bailleur à recouvrer la jouissance de son bien, et l’objectif de possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Le législateur ne tranche pas entre les deux : il aménage le calendrier de l’exécution forcée sans priver le propriétaire de son titre. Le débat public porte dès lors moins sur l’existence de la trêve que sur ce qui l’entoure, à savoir la prévention des impayés en amont et les solutions de relogement en aval, lorsque l’exécution reprend au 1er avril.
Pour comprendre
Sources
- ICI – « La trêve hivernale débute dimanche, sur fond d’expulsions locatives toujours élevées » (30/10/2026, mis à jour le 01/11/2026)
- Légifrance – Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution
- Légifrance – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Service-Public.fr – Quand s’applique la trêve hivernale ?
Rédaction Savoir.fr
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