Procès Dati-Ghosn : quatre ans de prison requis, décision le 21 janvier 2027
Au terme d’un réquisitoire de quatre heures, le parquet national financier a demandé le 28 septembre 2026 quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Rachida Dati, jugée pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Renault-Nissan. Le tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision le 21 janvier 2027. Retour sur un dossier ancien et sur les notions juridiques qu’il met en jeu.
Ce que le parquet a demandé
Le procès s’est tenu du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Selon franceinfo, les deux procureurs du parquet national financier (PNF) ont invoqué « l’atteinte à son devoir de probité » et le « trouble à l’ordre public » pour justifier des réquisitions qualifiées de « sévères » : quatre ans de prison dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction publique, le tout assorti de l’exécution provisoire. D’après Euronews et le récit publié par L’Express, le parquet a également requis 450 000 euros d’amende, soit la moitié des honoraires perçus, la confiscation de biens à hauteur de 900 000 euros, l’interdiction d’exercer la profession d’avocat et la révocation de ses fonctions de magistrate. Euronews précise que les deux années ferme seraient exécutées sous bracelet électronique.
Ancienne garde des Sceaux (2007-2009), ancienne ministre de la Culture (janvier 2024-février 2026), Rachida Dati est maire du 7e arrondissement de Paris depuis 2008. Candidate à la mairie de Paris en mars 2026, elle avait été devancée par le socialiste Emmanuel Grégoire. Si le tribunal suivait le parquet, l’exécution provisoire de l’inéligibilité lui ferait perdre immédiatement son mandat de maire d’arrondissement, même en cas d’appel.
Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, était jugé en son absence : parti au Liban en 2019, il n’a pas comparu, et le tribunal a rejeté sa demande de renvoi du procès. Poursuivi pour corruption et trafic d’influence, ainsi que pour abus de confiance et abus de pouvoirs, il s’est vu requérir quatre ans d’emprisonnement, 375 000 euros d’amende, le maintien des mandats d’arrêt qui le visent et la privation de ses droits civiques.
Une convention d’honoraires au cœur du dossier
Il est reproché à Rachida Dati d’avoir signé en 2009, alors qu’elle était eurodéputée, une convention d’honoraires d’avocate de 900 000 euros sur trois ans avec RNBV, une société de l’alliance Renault-Nissan. Les sommes ont été perçues entre 2010 et 2012. Pour l’accusation, cette convention aurait servi d’écran : l’activité de l’élue au Parlement européen « s’apparente à du lobbying », jugé incompatible avec son mandat comme avec sa profession d’avocate, et aucune prestation réelle ne serait venue justifier la rémunération. « L’absence de prestation réalisée malgré la rémunération caractérise les infractions », ont soutenu les procureurs.
L’ancienne ministre conteste l’ensemble des faits. Elle affirme avoir « travaillé au développement international de Renault » et ne disposer d’« aucune influence » au Parlement européen. Ses avocats, qui ont plaidé la relaxe, ont mis en avant trente-quatre témoignages et attestations censés établir la réalité de son travail, soulevé la question de la prescription et relevé que l’absence de Carlos Ghosn privait les débats d’un protagoniste essentiel. Rachida Dati a dénoncé la « condescendance » et le « mépris » des réquisitions : « Pour Rachida Dati, c’est toujours suspect, jamais vertueux. » L’enquête avait été ouverte par le PNF en 2019 et l’ancienne ministre mise en examen en 2021.
Corruption, trafic d’influence : de quoi parle-t-on ?
La corruption passive consiste, pour une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif, à solliciter ou accepter un avantage pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Le trafic d’influence passif vise le fait de monnayer une influence, réelle ou supposée, en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique. Parce que les faits sont liés à un mandat de députée européenne, ce sont les articles 435-1 et 435-2 du code pénal qui s’appliquent : ils visent les personnes « investies d’un mandat électif public » au sein d’une organisation internationale publique, et la corruption passive y est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction. Le recel, reproché à Rachida Dati à propos d’abus de pouvoir et d’abus de confiance imputés à la direction de l’entreprise, consiste à détenir ou à bénéficier sciemment du produit d’une infraction commise par autrui.
Des réquisitions ne sont pas un jugement. Elles expriment la position du ministère public, qui représente la société au procès ; le tribunal statue ensuite librement, après délibéré, et peut condamner, prononcer une peine différente ou relaxer. Jusqu’à une décision définitive, les prévenus demeurent présumés innocents, et un éventuel appel ouvrirait un second procès.
Inéligibilité et exécution provisoire : un débat récurrent
Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits d’atteinte à la probité, dont la corruption et le trafic d’influence. Le tribunal peut toutefois l’écarter par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Sa durée ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour un délit.
L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine immédiatement, sans attendre l’issue d’un appel, qui est en principe suspensif. Appliquée à l’inéligibilité d’un élu en fonctions, elle entraîne la perte du mandat en cours. Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025 (décision n° 2025-1129 QPC) que ce mécanisme n’était pas contraire à la Constitution, à condition que le juge apprécie le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice du mandat et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». C’est cet équilibre que le tribunal correctionnel de Paris devra, le cas échéant, motiver en janvier.
Pour comprendre
La corruption et le trafic d’influence sont des délits, c’est-à-dire des infractions jugées par le tribunal correctionnel et punies de peines d’emprisonnement et d’amende. L’inéligibilité, l’interdiction d’exercer ou la confiscation relèvent des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale : leur logique est présentée dans la fiche consacrée à la sanction pénale. Enfin, le procès oppose des magistrats du parquet, qui requièrent, et des magistrats du siège, qui jugent : une distinction détaillée dans la page Les juges et les magistrats.
Sources
- franceinfo (Violaine Jaussent), « Prison ferme, inéligibilité et révocation de la magistrature… Au procès de Rachida Dati, le parquet réclame de lourdes peines », 28 septembre 2026
- franceinfo, « Rachida Dati dénonce la « condescendance » et le « mépris » des réquisitions du Parquet national financier, la décision sera rendue le 21 janvier », 28 septembre 2026
- Euronews (Jean-Philippe Liabot), « Procès Dati-Ghosn : quatre ans de prison requis contre Rachida Dati, dont deux ferme », 28 septembre 2026
- 6Médias avec L’Express, « Procès Renault-Nissan : quatre ans de prison, dont deux ans ferme, et cinq ans d’inéligibilité requis contre Rachida Dati », 28 septembre 2026
- France 24, « Procès pour corruption : quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité requis contre Rachida Dati », 28 septembre 2026
- franceinfo, « Le procès de Rachida Dati pour corruption est prévu du 16 au 28 septembre 2026, annonce le tribunal de Paris », 29 septembre 2025
- Légifrance, code pénal, articles 435-1 et 435-2 (corruption et trafic d’influence passifs)
- Légifrance, code pénal, article 131-26-2 (peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025
Rédaction Savoir.fr — publié le 30 septembre 2026.
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