« Petite martyre de l’A10 » : les parents d’Inass condamnés à 20 et 15 ans
Par Rédaction Savoir.fr · Publié le · Droit & Société
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Illustration : Chabe01 — CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Trente-neuf ans après la découverte du corps d’une fillette au bord de l’autoroute A10, la cour d’assises du Loir-et-Cher a condamné ses parents le 17 novembre 2026 à Blois. Halima El Bakhti, 72 ans, écope de 20 ans de réclusion criminelle pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Ahmed Touloub, 74 ans, de 15 ans pour complicité. Le verdict clôt en première instance l’un des plus anciens dossiers non élucidés de la justice française.
Un verdict après plus de deux semaines d’audience
Le procès s’était ouvert le 2 novembre 2026 devant la cour d’assises présidée par Audrey Debeugny-Lemonnier. Selon France 3 Centre-Val de Loire, le verdict a été rendu dans la soirée du mardi 17 novembre, après plus de huit heures de délibéré. Les deux accusés, qui comparaissaient libres, ont été incarcérés à l’issue de l’audience.
L’accusation était portée par Stéphane Javet, procureur de la République de Blois, et Anaïs Allio, substitute. Le parquet avait requis 20 ans de réclusion contre la mère et 14 ans contre le père. La cour a suivi ces réquisitions pour la première et prononcé un an de plus pour le second. Pour la mère, les jurés ont retenu une altération du discernement au moment des faits. Les parties disposent de dix jours pour faire appel.
Cinq parties civiles étaient constituées, d’après le Journal spécial des sociétés : les enfants du couple et trois associations de protection de l’enfance, Enfance et partage, Alexis Danan et La Voix de l’enfant. Fabrice Belargent, procureur général près la cour d’appel d’Orléans, qualifiait avant l’ouverture ce dossier de « rarissime » et ajoutait : « Je n’ai pas le souvenir d’un procès aussi sensible ». La Chancellerie lui avait attribué le label « procès sensible » ; son coût était estimé à 206 097 euros hors matériel de visioconférence.
De 1987 à 2018 : une identification par l’ADN
Le 11 août 1987, deux agents autoroutiers découvrent dans un fossé, à Suèvres, entre Orléans et Tours, le corps d’une enfant d’environ quatre ans portant des fractures, des brûlures et des morsures. Aucune disparition correspondante n’a été signalée. Pendant trois décennies, l’enfant reste sans nom, et l’enquête est régulièrement relancée pour éviter que les faits ne soient prescrits.
Les progrès de la génétique changent la situation. Des analyses réalisées en 2007 sur les scellés de 1987, notamment la couverture et les vêtements de la victime, permettent d’isoler des profils ADN. En 2013, une nouvelle expertise met en évidence ceux d’un frère et d’une sœur de la fillette. Ces profils ne figurent alors pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui recense les personnes mises en cause ou condamnées pour certaines infractions.
Le rapprochement intervient lorsqu’un homme, interpellé dans l’Aisne pour des faits de violence, voit son profil enregistré dans ce fichier. Les sources divergent sur la date de cette interpellation, fin 2016 ou 2017. La correspondance avec les traces relevées sur la couverture désigne le frère de la victime et conduit les gendarmes jusqu’à la famille Touloub. L’enfant est identifiée en 2018 : elle s’appelait Inass. Le 12 juin 2018, ses parents sont interpellés, puis mis en examen notamment pour meurtre, recel de cadavre et violences habituelles sur mineur de quinze ans.
Selon le récit du père, Inass serait morte le 10 août 1987 après une chute dans l’escalier de la cave, et son corps aurait été abandonné au bord de l’autoroute alors que la famille partait en vacances au Maroc. La médecin légiste Pauline Saint-Martin a écarté la chute comme cause du décès, qu’elle décrit comme multifactorielle. L’instruction a connu un supplément d’information en 2023, plusieurs pourvois rejetés et une requête en dépaysement que la Cour de cassation a rejetée le 29 avril 2025.
Ce que recouvrent les qualifications retenues
Le code pénal punit le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-1). Lorsque ces actes ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-6). Cette qualification se distingue du meurtre, qui suppose la volonté de tuer : la cour a jugé que la mort résultait de sévices, sans retenir d’intention homicide.
Le père était poursuivi comme complice. En droit pénal, le complice est celui qui aide ou facilite sciemment la commission d’un crime, ou qui le provoque ; il encourt les mêmes peines que l’auteur. Sa défense, assurée par Frank Berton et Yasmina Belmokhtar, plaidait l’acquittement en soutenant que son silence ne faisait pas de lui un complice, et que d’éventuelles infractions moins graves, comme la non-assistance, seraient aujourd’hui prescrites.
L’altération du discernement relève de l’article 122-1 du code pénal. Contrairement à l’abolition du discernement, qui rend la personne pénalement irresponsable, l’altération laisse l’accusé punissable, mais la juridiction doit en tenir compte. Dans sa rédaction actuelle, ce texte prévoit que la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers, ou ramenée à trente ans lorsque le crime est puni de la perpétuité. Les faits datant de 1987, la juridiction devait par ailleurs appliquer le régime des peines en vigueur à l’époque, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Pour comprendre
- La cour d’assises juge les crimes en associant magistrats professionnels et jurés tirés au sort parmi les citoyens.
- Les notions d’auteur, de complice et de discernement sont détaillées dans les éléments de la responsabilité pénale.
- Le choix de la loi applicable à des faits anciens découle de la non-rétroactivité de la loi pénale.
Sources
- France 3 Centre-Val de Loire, « « Petite martyre de l’A10 » : la mère d’Inass Touloub condamnée à 20 ans de réclusion criminelle, 15 ans de prison pour le père », 17 novembre 2026 : france3-regions.franceinfo.fr
- Journal spécial des sociétés, « Procès de l’affaire dite de la petite martyre de l’A10 : un défi logistique pour un dossier rarissime », 29 octobre 2026 : jss.fr
- France 3 Centre-Val de Loire, « Petite martyre de l’A10 : les détails de l’affaire, à l’heure où s’ouvre le procès des parents d’Inass Touloub », 2 novembre 2026 : france3-regions.franceinfo.fr
- Wikipédia, « Meurtre d’Inass Touloub » : fr.wikipedia.org
- Légifrance, code pénal, articles 222-1 et 222-6 : legifrance.gouv.fr ; article 122-1 : legifrance.gouv.fr
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