Sans-papiers : la commission des lois rejette la régularisation par le travail
Par Rédaction Savoir.fr · Publié le · Droit & Société
Article rédigé avec une intelligence artificielle à partir de sources citées en fin de texte — notre méthode · signaler une erreur
Illustration : Ank Kumar — CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Réunie le lundi 9 novembre 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi socialiste visant à régulariser les travailleurs sans papiers. Le texte, qui accorderait de plein droit un titre de séjour après six mois d’activité, sera tout de même discuté en séance le 19 novembre. Il remet en question une règle ancienne du droit des étrangers : la régularisation par le travail relève aujourd’hui de l’appréciation du préfet.
Un article unique, rejeté en commission
La proposition de loi n° 3253 a été déposée le 6 octobre 2026 par le député de la Drôme Paul Christophle et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. Elle a été renvoyée à la commission des lois, qui l’a examinée le 9 novembre après-midi. Le dossier législatif de l’Assemblée indique que le texte a été « rejeté par la commission saisie au fond » ; le rapport porte le n° 3448. Le décompte des voix n’est pas encore publié.
Douze amendements avaient été déposés pour cette réunion, selon LCP, dont deux qui supprimaient l’article unique. Le Rassemblement national y jugeait le texte « particulièrement dangereux », estimant qu’il « encouragerait des passeurs peu scrupuleux à accélérer le trafic d’êtres humains ». Le groupe Horizons y écrivait qu’« il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation ». Paul Christophle défend au contraire la nécessité de « sortir de l’hypocrisie » et de « remettre le droit du travail là où il disparaît ».
Le rejet en commission n’arrête pas la procédure. Le texte est inscrit dans la journée réservée au groupe socialiste, sa « niche parlementaire », le jeudi 19 novembre. Faute de texte adopté par la commission, c’est la version initiale de la proposition qui sera débattue dans l’hémicycle, si l’ordre du jour de la journée permet d’y arriver.
Ce que changerait le texte
La proposition ajouterait au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) un article L. 421-4-1. Selon sa rédaction, l’étranger, « quelle que soit sa situation au regard du séjour », qui justifie « par tout moyen » d’une activité professionnelle en France « durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois », « se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié » ». Cette carte vaudrait autorisation de travail. La condition d’entrée régulière ou de visa de long séjour, prévue à l’article L. 412-1, ne serait pas opposable. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.
L’exposé des motifs évalue entre 300 000 et 400 000 le nombre de travailleurs sans papiers en France et prévoit « la régularisation immédiate d’environ 300 000 » d’entre eux. Il cite le bâtiment, l’hôtellerie-restauration et l’aide à la personne parmi les secteurs concernés. Selon l’ASH, les auteurs rappellent que ces travailleurs « s’acquittent de leurs impôts » et cotisent pour des prestations dont ils ne peuvent bénéficier.
Le modèle invoqué est espagnol. Le gouvernement de Pedro Sánchez a adopté en avril 2026 un plan qui a régularisé environ 500 000 travailleurs entre avril et juin, rapporte Outre-mer La 1ère. L’exposé des motifs s’appuie aussi sur une étude consacrée à la régularisation menée en Espagne en 2005 sous José Luis Rodríguez Zapatero : environ 600 000 personnes, pour un gain fiscal net estimé à 4 000 euros par personne régularisée.
Le droit en vigueur : une faculté laissée au préfet
La différence avec le régime actuel tient d’abord à deux mots. Le texte socialiste emploie la formule « de plein droit » : l’administration serait tenue de délivrer la carte dès lors que les conditions sont remplies. Le droit en vigueur emploie le verbe « peut ». L’article L. 435-1 du Ceseda, qui organise l’« admission exceptionnelle au séjour », prévoit qu’un étranger dont l’admission répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels « peut se voir délivrer » une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Le site Service-Public parle de « régularisations au cas par cas » et d’un « pouvoir discrétionnaire » du préfet. Lorsque l’étranger réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la demande doit être soumise pour avis à la commission du titre de séjour avant tout refus.
La pratique est encadrée par une circulaire du 23 janvier 2025. D’après Service-Public, une présence en France d’au moins sept ans peut être exigée, ainsi qu’une certaine maîtrise de la langue française. Pour l’exposé des motifs de la proposition, la loi du 26 janvier 2024 puis cette circulaire ont « durci les conditions de régularisation ».
La loi de 2024 a pourtant créé une voie spécifique, l’article L. 435-4, pour les « métiers en tension ». Elle vise l’étranger qui a exercé, pendant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers, un métier figurant sur la liste des métiers et zones en difficulté de recrutement, et qui réside en France sans interruption depuis au moins trois ans. Là encore, la carte d’un an « peut » être délivrée. Le dispositif est expérimental : il s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Selon Outre-mer La 1ère, 1 655 titres de séjour ont été délivrés à ce titre l’an dernier, un bilan que les partenaires sociaux jugent faible.
Le cas de Mayotte
Le débat a une résonance particulière à Mayotte. D’après l’Umih locale, la main-d’œuvre étrangère représente près de 70 % des salariés de l’hôtellerie-restauration, et le nettoyage, l’agriculture et la pêche sont aussi concernés. Les employeurs y dénoncent surtout les délais de délivrance et de renouvellement des titres, qui exposent des salariés en situation régulière à perdre leur droit au séjour. Le préfet Frédéric Poisot reconnaît « une embolie ou une congestion du service », aggravée par les blocages répétés de la préfecture par un collectif opposé à l’immigration, selon Outre-mer La 1ère.
Pour comprendre
- Droit des étrangers : les règles d’entrée et de séjour en France
- Amendement : définition
- Parlement : définition
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi n° 3253 visant à régulariser les travailleurs sans-papiers et texte de la proposition
- LCP (Anne-Charlotte Dusseaulx), « Il faut sortir de l’hypocrisie » : les députés PS défendent un texte pour régulariser 300 000 travailleurs sans-papiers, 9 novembre 2026
- Outre-mer La 1ère (Raphaël Cann), Une proposition de loi pour régulariser les travailleurs sans-papiers examinée ce lundi en commission, 9 novembre 2026
- ASH (Anne Sophie Hache), Une proposition de loi pour régulariser les travailleurs sans papiers, 9 novembre 2026
- Légifrance, Ceseda, articles L. 435-1 à L. 435-4 (admission exceptionnelle au séjour)
- Service-Public, Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter