Procès climatique : la Cour suprême des États-Unis examine la plainte de Boulder
Le 5 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a ouvert sa session en examinant la plainte du comté et de la ville de Boulder (Colorado) contre ExxonMobil et Suncor Energy, accusés d’avoir trompé le public sur les effets climatiques de leurs produits. Derrière une question de procédure se joue l’avenir de dizaines de contentieux climatiques engagés par des collectivités américaines.
Une plainte vieille de huit ans, jamais jugée sur le fond
L’affaire Suncor Energy (U.S.A.) Inc. v. County Commissioners of Boulder County remonte au 17 avril 2018. Ce jour-là, le comté et la ville de Boulder saisissent un tribunal de l’État du Colorado contre Suncor Energy et Exxon Mobil. Ils soutiennent que les deux groupes ont vendu des combustibles fossiles en sachant les dommages qu’ils causeraient, et qu’ils ont induit le public en erreur sur le rôle de ces produits dans le changement climatique. Les chefs de demande relèvent exclusivement du droit de l’État : nuisance publique et privée, atteinte à la propriété (trespass), enrichissement sans cause, violation de la loi du Colorado sur la protection des consommateurs et entente illicite. Les collectivités réclament la réparation de leurs préjudices passés et futurs, ainsi que la prise en charge des coûts d’adaptation au réchauffement.
Depuis, le dossier n’a jamais atteint le stade du procès. Les entreprises ont tenté en vain de le porter devant les juridictions fédérales, puis d’en obtenir le rejet. Le 12 mai 2025, la Cour suprême du Colorado a écarté, par cinq voix contre deux, l’argument selon lequel le droit fédéral fait obstacle à ces demandes. Saisie par les compagnies, la Cour suprême fédérale a accepté l’affaire le 23 février 2026, en ajoutant d’elle-même une question préalable : est-elle seulement compétente pour statuer à ce stade de la procédure ?
Préemption, droit fédéral commun : les notions en jeu
Le cœur du litige tient en une question formulée par les entreprises : le droit fédéral exclut-il les actions fondées sur le droit d’un État lorsqu’elles visent des dommages attribués à des émissions de gaz à effet de serre interétatiques et internationales ? Trois notions du droit américain l’éclairent.
La première est la common law fédérale. Les juridictions fédérales ne disposent pas d’un pouvoir général de créer du droit jurisprudentiel ; elles ne peuvent le faire que dans des domaines étroits. La pollution interétatique de l’air et de l’eau en fait partie depuis l’arrêt Milwaukee I de 1972, rappelle un rapport du Congressional Research Service publié le 30 septembre 2026.
La deuxième est le déplacement (displacement) : lorsque le Congrès légifère directement sur une question, celle-ci sort du champ de la common law fédérale. En 2011, dans l’arrêt American Electric Power v. Connecticut, la Cour a jugé que le Clean Air Act avait déplacé les actions en nuisance de droit fédéral visant les émissions des centrales électriques. Elle avait toutefois expressément laissé ouverte la question des actions fondées sur le droit des États.
La troisième est la préemption, mécanisme par lequel une loi fédérale écarte le droit d’un État. Elle obéit à des critères plus exigeants : l’intention du Congrès en est la « pierre de touche ». En 1987, l’arrêt International Paper Co. v. Ouellette a jugé, à propos du Clean Water Act, qu’un État touché par une pollution ne pouvait appliquer son propre droit à une source située dans un autre État, mais qu’une action restait possible sur le fondement du droit de l’État d’origine.
Une audience indécise devant huit juges
Les débats ont duré près de deux heures devant huit juges seulement : le 28 septembre, la Cour avait fait savoir que Samuel Alito ne participerait pas à l’affaire, sans en préciser le motif. Pour les compagnies, Kannon Shanmugam a qualifié la plainte d’« effort sans précédent » et soutenu qu’« un État n’a pas le pouvoir de réglementer un comportement extérieur à son territoire sur le seul fondement d’effets indirects sur cet État », redoutant que 90 000 collectivités puissent fixer la politique énergétique nationale. L’administration Trump, représentée par la solicitor general adjointe principale Sarah Harris, a soutenu les entreprises : « La pollution atmosphérique interétatique est un domaine intrinsèquement fédéral, et le Congrès n’a pas autorisé cette action dans le Clean Air Act. »
L’avocat de Boulder, Kevin Russell, a répliqué que « depuis la fondation, les États ont le pouvoir d’offrir des réparations pour des préjudices survenus sur leur territoire », et que la plainte ne visait pas à réduire les émissions mais à sanctionner une communication trompeuse.
Les juges ont paru partagés. Brett Kavanaugh a invoqué quatre précédents remontant à 1972, qui feraient de la pollution interétatique une matière fédérale. Amy Coney Barrett a estimé que « tout le monde s’accorde à dire que la responsabilité civile d’un État est une forme de réglementation ». À l’inverse, Elena Kagan a rapproché ce contentieux des actions engagées par les États contre l’industrie du tabac dans les années 1990 puis contre les fabricants d’opioïdes : « C’est le chapitre trois. » Ketanji Brown Jackson a jugé l’examen de la Cour « prématuré ». John Roberts a redouté une multiplication des procédures, prédisant qu’en cas de victoire de Boulder, « le lendemain, une municipalité dans chaque État » engagerait à son tour une action, tout en demandant ce qui distinguait cette affaire d’autres litiges aux effets débordant les frontières d’un État.
Ce que la décision pourrait changer
La décision est attendue d’ici à l’été 2027. Plusieurs issues sont envisageables. Un partage des voix à quatre contre quatre laisserait en vigueur l’arrêt du Colorado, sans créer de précédent national. La Cour peut aussi se déclarer incompétente, ce qui renverrait l’affaire devant le juge de l’État. Une victoire large des compagnies, à l’inverse, pourrait mettre fin rapidement aux procédures comparables : selon les juristes de l’UCLA qui animent le blog Legal Planet, des dizaines d’États et de collectivités ont engagé des actions similaires, dont aucune n’a encore été jugée. Le Congressional Research Service cite notamment Hawaï, le Minnesota, le New Jersey, Honolulu et Chicago. Au Congrès, deux propositions de loi déposées le 16 avril 2026 sous le titre de « Stop Climate Shakedowns Act » visent à interdire ce type d’actions.
L’enjeu est aussi scientifique. Ces contentieux supposent de relier des dommages précis aux émissions de producteurs déterminés, ce que permet de mieux en mieux la science de l’attribution. En avril 2025, une étude de Christopher Callahan et Justin Mankin publiée dans Nature estimait que les émissions de dioxyde de carbone et de méthane de 111 entreprises avaient coûté 28 000 milliards de dollars à l’économie mondiale entre 1991 et 2020, au titre de la seule chaleur extrême, dont 9 000 milliards imputables aux cinq plus gros émetteurs. Le 6 octobre, le rapport annuel « 10 New Insights in Climate Science », rédigé par plus de 70 scientifiques, souligne à son tour que l’attribution permet désormais de rattacher des impacts à des entreprises ou à de grands émetteurs, ce qui pourrait renforcer les demandes d’indemnisation.
Pour comprendre
- Droit de l’environnement : principes et sources de cette branche du droit.
- Une politique fédérale de lutte contre le changement climatique au milieu du gué : les hésitations de Washington.
- Jurisprudence : définition.
Sources
- CBS News, « Supreme Court wrestles with energy companies’ bid to block major climate-change lawsuit », 5 octobre 2026
- NBC News (Lawrence Hurley), « New Supreme Court term begins with justices stumped by climate change case », 5 octobre 2026
- Legal Planet (Alejandro Camacho, UCLA), « The Arguments We Did and Didn’t Hear in Suncor v. Boulder », 5 octobre 2026
- Legal Planet (Alejandro Camacho et Cara Horowitz), « The Legal Planet Guide to Suncor Energy v. County Commissioners of Boulder County », 8 septembre 2026
- Congressional Research Service, rapport R49419, « State-Law Climate Tort Suits and Suncor Energy (U.S.A.) Inc. v. County Commissioners of Boulder County: A Primer for Congress », 30 septembre 2026
- Callahan C. W. et Mankin J. S., « Carbon majors and the scientific case for climate liability », Nature 640, 893-901, 23 avril 2025
- Euronews (Liam Gilliver), « Des dégâts climatiques déjà actés, mais 10 pistes dessinent encore notre avenir », 6 octobre 2026
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